Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Amendement n°88
📝 Amendement
(10 bis) La directive sur le SEQE de l’UE devrait également constituer un outil incitant à adopter des solutions qui facilitent la décarbonation. La transition des combustibles fossiles vers des carburants d’aviation durables jouera un rôle très important dans cette évolution. Toutefois, compte tenu de l’absence actuelle d’un marché de l’Union des carburants d’aviation durables, de la forte concurrence entre les exploitants d’aéronefs et de l’écart de prix important entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation durables, cette transition devrait être soutenue par des incitations économiques qui reflètent les avantages pour l’environnement des carburants d’aviation durables et les rendent plus compétitifs pour les exploitants d’aéronefs, évitant ainsi les fuites de carbone. À cette fin, il convient d’allouer des quotas à titre gratuit aux différents exploitants d’aéronefs, proportionnellement à la quantité de carburants d’aviation durables utilisés et déclarés au titre du règlement ... [règlement ReFuelEU], afin d’offrir une récompense garantie et de soutenir la création d’un marché européen des carburants d’aviation durables. Il convient que 20 millions de quotas soient déjà réservés à l’entrée en vigueur de la présente directive. La quantité de quotas alloués à titre gratuit devrait être ajustée à l’aide de multiplicateurs afin de tenir compte du fait que certains types de carburants d’aviation durables présentent des avantages environnementaux plus importants mais sont plus coûteux à l’achat pour les exploitants d’aéronefs. La Commission devrait détailler la méthode d’allocation de ces quotas en fonction des prix et des avantages environnementaux. La Commission devrait déterminer sur une base annuelle la quantité de quotas qu'il convient d’allouer et le niveau des multiplicateurs sur la base des informations sur les prix du marché des carburants disponibles dans le rapport technique publié par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 12 du règlement ... [règlement ReFuelEU]. Les mécanismes de déclaration existants, tels que le rapport technique annuel publié par l’AESA en vertu de l’article 12 du règlement ... [règlement ReFuelEU], devraient être utilisés pour soutenir la collecte d’informations harmonisées sur les prix au niveau de l’Union. En outre, pour stimuler les solutions et technologies de décarbonation, un facteur d’émission égal à zéro devrait s’appliquer aux exploitants d’aéronefs qui utilisent des carburants renouvelables d’origine non biologique durant une période transitoire s’étendant jusqu’à l’entrée en application des actes d’exécution visés à l’article 14, paragraphe 1. Les agences aéronautiques de l’Union, telles que l’AESA, devraient avoir accès aux données pertinentes afin d’effectuer une collecte de données harmonisée, soutenant également la mise en œuvre de l’article 87 du règlement (UE) 2018/1139 (règlement de base de l’AESA). (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [20] sur l’embarquement de carburants durables en échange de quotas gratuits)