L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
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📝 Amendement
(5) Afin de contribuer à l’ambition accrue de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (l’objectif de réduction étant passé d’au moins - 40 % à au moins - 55 % par rapport aux niveaux de 1990), des objectifs annuels contraignants en matière d’absorptions nettes de gaz à effet de serre devraient être fixés pour chaque État membre dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie pour la période 2026-2030 – sur le modèle des quotas annuels d’émissions fixés dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil32. L’objectif final sera de parvenir à 310 millions de tonnes équivalent CO d’absorptions nettes pour
2 l’ensemble de l’Union en 2030. Pour définir les objectifs nationaux pour 2030, il convient de tenir compte des émissions et des absorptions moyennes de gaz à effet de serre communiquées par chaque État membre pour les années 2016, 2017
, 2018, 2019
et
2018
2020
, ainsi que des performances actuelles du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie en matière d’atténuation. Il convient également de garder à l’esprit la part que représente chaque État membre dans les terres gérées de l’Union, en prenant en considération
les circonstances nationales spécifiques et
la capacité de l’État membre à améliorer ses
performances dans le secteur au moyen de
pratiques de gestion des terres ou de changements dans l’utilisation des terres qui profitent au climat et à la biodiversité
.
. Les spécificités nationales des États membres et leurs capacités à mettre en œuvre des politiques dans le secteur UTCATF, s’il y a lieu, peuvent également être prises en considération. Elles se réflètent dans un vaste éventail d’indicateurs tels que les progrès et les pics enregistrés depuis 1990 ainsi que la fréquence à laquelle le changement d’une année sur l’autre se traduit par une amélioration ou une diminution des niveaux nets d’émissions et d’absorptions, l’ampleur et la fréquence des fluctuations par rapport à la tendance nationale, des anomalies dans les tendances, des cas de réduction de la capacité à mettre en œuvre des politiques dans le secteur UTCATF en raison des effets existants du changement climatique, ainsi que des perturbations naturelles entraînant un changement de tendance au cours de deux années ultérieures ou plus, la capacité à mettre en œuvre des politiques dans le secteur UTCATF en ce qui concerne le pourcentage du PIB et le pourcentage de personnes employées, directement associés au secteur UTCATF, ainsi que d’autres facteurs biophysiques tels que le pourcentage de terres forestières, la concentration de carbone dans la biomasse par hectare, la croissance de la biomasse, l’aridité et la disponibilité de l’eau. Des mesures et initiatives supplémentaires au niveau de l’Union et des États membres pour soutenir, le cas échéant, le stockage du carbone dans les sols agricoles, sont encouragées. Lorsque les États membres sont disposés à dépasser leurs objectifs, ils sont encouragés à le faire.
_________________ 32 Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du