L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Amendement n°96
📝 Amendement
14 bis)L’article suivant est inséré: Article 13 quinquies Transition juste 1. Ces évaluations d’impact sur l’emploi sont menées tous les deux ans à partir de 2022 et couvrent aussi bien les effets quantitatifs (nombre d’emplois créés, transformés, supprimés) que les effets qualitatifs (types et qualité des emplois créés, transformés, supprimés) sur l’emploi, ainsi que les besoins en compétences anticipés dans les secteurs et activités visés à l’article 2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, leur analyse de l’impact sur l’emploi pour les deux années suivantes. 2. Les ressources allouées aux employeurs dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2 sont fonction du respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou des obligations imposées aux employeurs par toutes les conventions collectives pertinentes et par la législation sociale et le droit du travail aux niveaux national, de l’Union et international. 3. Toute opération de restructuration pouvant résulter de la mise en œuvre du présent règlement, en particulier celles susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’emploi, fait l’objet d’une information et d’une consultation efficaces, opportunes et de qualité avec les syndicats et les représentants des travailleurs.