L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Amendement n°72
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📝 Amendement
Article 13 quater Gouvernance des objectifs Si
les émissions et absorptions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre en 2032 dépassent les objectifs annuels de cet État membre
, à la suite de l’examen complet réalisé par la Commission en 2032 conformément à l’article 14, paragraphe 2, celle-ci constate qu’un État membre n’a pas honoré les engagements ou rempli les objectifs fixés conformément à l’article 4
pour une année donnée de la période allant de 2026 à 2030,
compte tenu des flexibilités utilisées conformément aux articles 12 et 13 ter,
la mesure suivante s’applique
:
:
un montant égal à la quantité en tonnes équivalent
CO2
CO
des émissions nettes
2
excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un facteur de 1,08, est ajouté à la quantité des émissions de gaz à effet de serre
pour ces catégories de terres
déclarée par cet État membre l’année suivante, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 15
.»
. Lorsque la Commission constate que les États membres ne se conforment pas au présent règlement, elle prend les mesures nécessaires conformément aux traités.