L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
Amendement n°51
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📝 Amendement
3. La Commission adopte des actes
d’exécution fixant les objectifs annuels
délégués conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en fixant les objectifs annuels pour le secteur de l’UTCATF
fondés sur la trajectoire linéaire des absorptions nettes de gaz à effet de serre pour chaque État membre, pour chaque année de la période 2026
-
-
2029, exprimées en tonnes équivalent CO
.
.
2
Ces trajectoires
2
nationales sont fondées sur les données moyennes des inventaires des gaz à effet de serre pour les années 2021, 2022 et 2023, déclarées par chaque État membre. La valeur
de
d’au moins
310 millions de tonnes équivalent CO
2
d’absorptions nettes correspondant à
2
la somme des objectifs des États membres fixés à l’annexe II bis
et d’au moins 50 millions de tonnes supplémentaires d’équivalent CO conformément au
2 paragraphe 2
peut faire l’objet d’une correction technique en raison d’un changement de méthode par les États membres
. La méthode de détermination de la correction technique à ajouter aux objectifs des États membres est exposée dans ces actes d’exécution
, sous réserve d’un examen par des experts indépendants confirmant la nécessité et la proportionnalité de la correction technique sur la base de données surveillées et communiquées plus précises. La méthode de détermination de la correction technique à ajouter aux objectifs des États membres et de réalisation de l’examen par des experts indépendants est exposée dans ces actes délégués et mise à disposition du public
. Aux fins de ces actes
d’exécution
délégués
, la Commission procède à un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux pour les années 2021, 2022 et 2023 communiqués par les États membres conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1999.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16 bis.