L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
📝 Amendement
-a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «
2. Dans la mesure où les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre
, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, ledit État membre peut transférer la quantité restante d’absorptions à un autre État membre
pour la période 2021- 2025, ou si les absorptions nettes de gaz à effet de serre dans un État membre dépassent son objectif annuel fixé à l’article 4, paragraphe 3, cet État membre peut transférer la quantité restante d’absorptions à un autre État membre contre paiement par l’État membre destinataire d’une contribution équivalant au moins à la moyenne des cours de clôture des quotas du SEQE de l’UE sur la plate-forme d’enchères au cours de l’année à laquelle le transfert s’applique
. La quantité transférée est prise en compte pour évaluer le respect, par l’État membre bénéficiaire, de l’engagement
qu’il a pris
et des objectifs adoptés
au titre de l’article 4 du présent règlement
.
. »