L'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)
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📝 Amendement
4 bis.Lorsqu’ils prennent des mesures pour atteindre leurs objectifs nationaux visés au paragraphe 2, les États membres tiennent compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des garanties minimales au sens des articles 17 et 18 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil1 bis, tout en prenant en compte les principes consacrés dans le socle européen des droits sociaux. La Commission publie des lignes directrices visant à définir des règles et des méthodes communes pour atteindre l’objectif énoncé au présent paragraphe. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en établissant des critères minimaux pour l’inclusion de la surveillance de la biodiversité dans les systèmes de surveillance des terres. __________________ 1 bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du