Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
📝 Amendement
(1 quater) Étant donné que les définitions actuelles de «à émission nulle» et de «véhicules à émission nulle» ne reposent pas sur une base scientifique et ne peuvent donc pas être utilisées pour justifier des mesures de protection de l’environnement ou des politiques climatiques, les pénalités pour les constructeurs, appelées «primes sur les émissions excédentaires», doivent être suspendues jusqu’à ce que la Commission ait présenté au Parlement européen et au Conseil un système de mesure des émissions des voitures et des véhicules utilitaires légers («approche fondée sur le cycle de vie») qui soit valable, à savoir complet, vérifiable et conforme aux lois de la physique, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/631.