Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
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📝 Amendement
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9 bis) L’article suivant est inséré: «Article 14 bis bis Mesures supplémentaires de soutien à la demande en voitures particulières et en véhicules utilitaires légers à émission nulle sur le marché de l’Union Au plus tard le 28 février 2023, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue d’augmenter la part des véhicules à émission nulle dans les parcs de véhicules utilitaires légers publics et d’entreprise afin que celle-ci atteigne 100 % d’ici à 2030. Les propositions prévoient des objectifs d’émission nulle contraignants pour les propriétaires et exploitants de parcs publics et d’entreprise, et tiennent compte des disparités régionales.»