Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
📝 Amendement
9 bis) L’article 14 bis bis suivant est inséré: «Article 14 bis bis Mesures supplémentaires de soutien à la demande en voitures particulières et en véhicules utilitaires légers à émission nulle sur le marché de l’Union Au plus tard le 28 février 2023, la Commission et les États membres prennent des mesures juridiques supplémentaires pour soutenir la demande de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers à émission nulle et pour augmenter progressivement la part de ces véhicules dans les parcs publics et d’entreprises afin que celle-ci atteigne 100 % d’ici à 2030. Ces mesures comprennent des objectifs d’émission nulle contraignants pour les propriétaires et exploitants de parcs publics.»
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
147
454
5
🇫🇷 Députés français
23
38
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes
1
19
20 députés parmi 24 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
6 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
11
11 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
2
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste