Résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie
📝 Amendement
10. invite la Commission à faire pleinement usage de tous les outils disponibles pour remédier aux violations, par
la Pologne et la Hongrie
les États membres
, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, sur lesquelles l’Union est fondée,
en recourant notamment à des procédures en manquement accélérées et à des demandes en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit
mais non du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, étant donné que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’objectif de ce règlement est de protéger le budget de l’Union et non des valeurs
;