Résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie
📝 Amendement
9. invite tous les États membres à respecter la primauté du droit de l’Union et recommande au Conseil de discuter des menaces qui pèsent sur la primauté du droit de l’Union dans le cadre des diverses procédures au cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; estime qu’il est particulièrement inacceptable que
la Pologne et la Hongrie
de nombreux États membres
continuent de ne pas mettre en œuvre un nombre important d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme; demande instamment
de tenir compte de ce fait
à la Commission et au Conseil de ne pas confondre la procédure de l’article 260 du traité FUE avec la procédure de l’article 7 du traité UE
lors de l’évaluation de l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE;