Résolution sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur mise en œuvre
📝 Amendement
10 bis. prend acte des mesures coercitives unilatérales adoptées par l’Union et d’autres pays et de leurs effets néfastes sur l’ensemble de la population russe; s’inquiète de leur incidence sur la pleine jouissance des droits de l’homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier le droit de chacun à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, y compris l’alimentation, les soins médicaux, le logement et les services sociaux nécessaires; rejette les sanctions qui sont imposées sur la base d’une logique de responsabilité commune de la population russe; rappelle que les sanctions visent à inciter l’État ciblé à se conformer à une obligation internationale qu’il a violée, mais qu’elles ne sauraient franchir la ligne de la coercition, ce qui aboutira à une intervention interdite dans les affaires intérieures de l’État ciblé; rappelle que, comme le prévoient les résolutions des Nations unies, de telles sanctions seront illégales et engageront la responsabilité du ou des États qui les prennent; B9-0200/2022 } B9-0203/2022 } B9-0210/2022 } B9-0211/2022 } RC1/Am. 28