Résolution sur le Myanmar, un an après le coup d'État
Amendement n°8
📝 Amendement
18. se félicite des quatre séries de sanctions de l’Union à la suite du coup d’État militaire et de la répression qui en a résulté; prie instamment le Conseil d’inscrire le conseil d’administration d’État en tant qu’entité, au lieu de ses membres individuels, sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives; se félicite de la décision de l’Union d’ajouter la MOGE à la liste des entités sanctionnées; invite le Conseil à annuler la dérogation qui autorise explicitement les exploitants d’opérations pétrolières et gazières de l’Union qui restent au Myanmar à poursuivre des transactions financières avec la MOGE et invite instamment les États membres à s’abstenir de mettre en œuvre cette dérogation; prie instamment la Commission et les États membres de l’Union de veiller à ce que le retrait des entreprises de l’Union qui se conforment aux sanctions ne profite pas à la junte, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en précisant que les actions de ces entreprises ne peuvent pas être vendues ou transférées à la MOGE ou à d’autres entreprises de la junte dans le cadre de l’application des sanctions; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coordination internationale avec les juridictions partageant les mêmes valeurs; invite le Conseil à cibler également les réserves de la banque centrale dans une nouvelle série de sanctions; souligne que cela nécessiterait d’imposer un gel des avoirs et des interdictions de transferts financiers internationaux aux deux banques d’État, à savoir la Banque de commerce extérieur du Myanmar et la Banque d’investissement et commerciale du Myanmar
;
; demande la création d’un groupe de travail de l’UE chargé de veiller à l’application effective des sanctions financières en identifiant et en gelant les avoirs des personnes et des entreprises sanctionnées détenus dans les zones de compétence des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie, du Japon ou de Singapour; demande que des sanctions soient prises à l’encontre d’autres responsables et élites du Myanmar et que des efforts soient déployés conjointement avec des pays appliquant des sanctions similaires afin d’éviter tout contournement en veillant à ce que les personnes et les entreprises sanctionnées ne puissent dissimuler leurs avoirs nulle part dans le monde ; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 9