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📝 Amendement
13 bis. demande aux autorités iraniennes d’abroger immédiatement la loi sur la population juvénile et la protection de la famille et de garantir l’accès aux services publics de santé sexuelle et génésique, y compris à des services d’avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité en toutes circonstances; rappelle que le fait de refuser l’avortement aux femmes constitue une forme de violence fondée sur le sexe et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; condamne fermement la menace des autorités iraniennes de punir l’avortement par la peine de mort et appelle les autorités iraniennes à abroger sans délai cette disposition; invite l’Union et ses États membres à coopérer avec les Nations unies pour surveiller de près la nouvelle loi sur la population juvénile et la protection de la famille, ses effets sur les décès maternels et toute évolution concernant l’application de la peine de mort pour avoir cause d’avortement; B9-0107/2022 } B9-0109/2022 } B9-0112/2022 } B9-0115/2022 } RC1/Am. 2