Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Amendement n°78
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration de la Commission sur l’article 18 Les obligations imposées à la Commission à l’a présentation d’un plan d’action et la présentatio aller à l’encontre des prérogatives institutionne d’initiative découlant directement des traités. L’article 18 bis (nouveau) fait référence à l’arti l’obligation de fixer des valeurs limites sur la b des données scientifiques et techniques, en ce q lesquelles cela est possible. Dans le cadre de la Commission est également invitée à présenter l (nouveau). Pour des raisons de transparence, ce prochaines 25 substances nouvelles ou révisées des substances listées feront partie de la procéd partenaires sociaux, l’avis du CCSS et l’analys législatives nécessaires en temps utile.»
1 quater. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: bis, paragraphe 3, de la directive 2004/37/CE rticle 18 bis (nouveau), en ce qui concerne la n d’une proposition législative ne sauraient lles de la Commission et de son droit cle 16 de la directive 2004/37/CE, qui prévoit ase des informations disponibles, y compris ui concerne toutes les substances pour mise en œuvre de cette disposition, la e plan d’action visé à l’article 18 bis plan d’action consistera en une liste des à évaluer scientifiquement. Les évaluations ure établie, y compris la consultation des e d’impact préparant toutes propositions