Législation sur les marchés numériques
📝 Amendement
(31 bis) La Commission devrait analyser les concentrations notifiées ou visées au titre du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil en vue de décourager les «acquisitions prédatrices» qui empêchent l’émergence de concurrents potentiels pour les contrôleurs d’accès, même si, au moment de l’acquisition, la société acquise n’est pas un acteur important. La Commission devrait envisager de proposer une révision dudit règlement afin à la fois d’élargir son champ d’application dans le secteur numérique et d’adapter les critères d’évaluation des acquisitions par les contrôleurs d’accès.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
264
300
131
🇫🇷 Députés français
74
1
3
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
1
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
3
3
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste