Législation sur les marchés numériques
📝 Amendement
2. Le présent règlement s’applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès aux
entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou aux
utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union
et aux entreprises utilisatrices
, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès
ou des entreprises utilisatrices
et quel que soit le droit par ailleurs applicable à la fourniture des services.
Le présent règlement s’applique et est interprété dans le plein respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 11, 16, 47 et 50.