Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration de la Commission sur la possibi stratégiques relevant de la PAC Au vu des dispositions de l’article [104] du règle PAC approuvés par les colégislateurs et compte t Belgique, la Commission confirme qu’elle accept relevant de la PAC pour chacune de ses entités fé les obligations légales de la Belgique au titre du r de la PAC.»
1 ter. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: lité pour la Belgique de présenter deux plans ment relatif aux plans stratégiques relevant de la enu du cadre constitutionnel particulier de la era que la Belgique soumette un plan stratégique dérées concernées. Cela n’affecte ni ne modifie èglement relatif aux plans stratégiques relevant