Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1360
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration du Parlement européen conce concerne les éléments législatifs Le Parlement européen déplore que le Conseil du 21 juillet 2020, des décisions sur les élémen qui auraient dû être arrêtés dans le cadre de la p aux traités. Le Parlement européen estime que inacceptables et qu’elles portent atteinte aux dr que colégislateur agissant sur un pied d’égalité Le Parlement européen déplore que le Conseil négociations constructives avec le Parlement eu avaient déjà été arrêtés par le Conseil européen Le Parlement européen relève notamment que l constructives sur les dispositions de plafonnem sur la flexibilité entre les dotations destinées au Feader prévue à l’article 90, et juge insatisfaisa Le Parlement européen regrette profondément l qu’elle nuit au bon fonctionnement de la procé européen souligne par conséquent qu’il importe l’occasion de négociations intervenant dans le c Déclaration commune du Parlement euro Le Conseil et le Parlement européen invitent la étude à réaliser deux ans après les deux premiè sociale par tous les États membres, l’incidence et le fonctionnement du système de sanctions e pour renforcer la dimension sociale de la PAC. D’ici à 2025, la Commission évaluera la possib paragraphe 1, du règlement n° 492/2011 relatif présentera si nécessaire des propositions à cet e
1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: rnant le rôle du Conseil européen en ce qui de la politique agricole commune européen ait pris, dans ses conclusions ts législatifs de la politique agricole commune rocédure législative ordinaire, conformément ces décisions préventives unilatérales sont oits dont dispose le Parlement européen en tant avec le Conseil. n’ait donc pas souhaité engager des ropéen sur ces éléments au motif que ceux-ci . e Conseil n’a pas engagé de négociations ent et de dégressivité prévues à l’article 15 ou x paiements directs et les dotations au titre du nte l’issue des négociations sur ces articles. a démarche entreprise par le Conseil et estime dure législative ordinaire. Le Parlement que cette situation ne se reproduise plus à adre de la procédure législative ordinaire. péen et du Conseil sur la dimension sociale Commission à contrôler, au moyen d’une res années d’application de la conditionnalité de ce mécanisme sur les conditions de travail t, le cas échéant, à présenter des propositions ilité d’inclure, dans l’annexe XX, l’article 7, à la libre circulation des travailleurs et ffet.»