Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°305
📝 Amendement
Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration de la Commission sur les organi La Commission prend note de l’ajout d’un no concernant la communication d’informations s Commission reçoit des informations des États certification publics et privés et tient à jour un r La Commission rappelle son engagement à co des organismes de certification désignés. Déclaration de la Commission sur les dégage La Commission confirme que, s’il existe un ris les services de la Commission adressent une le avertir en temps utile avant la date limite applic cette lettre est d’encourager une augmentation d’examiner avec les États membres les mesures La Commission s’efforce d’éviter les dégag particulières s’appliquent. À cette fin, les rè permettent d’interrompre le délai de dégageme administratif en cours seront pleinement appliq appliquer de dégagements lorsque des engage cause de force majeure ayant des répercussio stratégiques relevant de la PAC sera pleinemen Déclaration de la Commission sur le regroup La Commission rappelle son engagement à légiférer» du 13 avril 2016. Le point 31 de l’acc fournisse des justifications objectives reposan habilitations ou plus figurant dans un seul et mê regroupées. Les consultations menées au cou également à indiquer quelles sont les habilitati le fond.
1 ter. prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C; comme suit: smes de certification uveau considérant 13 dans le [règlement RHZ] ur les organismes de certification désignés. La membres sur la désignation des organismes de egistre de ces organismes à des fins de contrôle. mmuniquer chaque année au Parlement la liste ments du Feader que de dégagement du financement du Feader, ttre aux autorités des États membres afin de les able pour le dégagement d’office. L’objectif de de l’absorption des financements du Feader et pouvant être prises à cet effet. ements également lorsque des circonstances gles pertinentes du règlement horizontal qui nt en cas de procédure judiciaire ou de recours uées. En outre, en particulier, la règle de ne pas ments budgétaires n’ont pas été utilisés pour ns sérieuses sur la mise en œuvre des plans t respectée. ement des habilitations respecter l’accord interinstitutionnel «Mieux ord dispose que, pour autant que la Commission t sur le lien qui existe sur le fond entre deux me acte législatif, les habilitations peuvent être rs de la préparation d’actes délégués servent ons qui sont considérées comme étant liées sur