Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
Pour information, les déclarations sont libellées «Déclaration du Parlement européen sur la politique agricole commune Le nouveau cadre juridique de la politique agri souplesse aux États membres en matière de con stratégiques nationaux (PSN). Il s’agit de perm continuant à veiller au respect des conditions g finals. Le nouveau modèle de mise en œuvre, q performance, prévoit également un transfert de l’Union vers les administrations nationales en agricoles de l’Union. Le Parlement européen considère que l’accord colégislateurs contient les garanties nécessaires bonne mise en œuvre des PSN des États memb Parlement européen suivra de près la mise en œ qu’ils ont été approuvés par la Commission, et travaux de la Commission qui lui est conféré pa les règlements relatifs à la PAC. Le Parlement européen estime que le règlemen Conseil relatif au financement, à la gestion et a garantit une protection efficace des intérêts fina concerne la collecte et la publication de donnée efficace en matière de conflits d’intérêts, d’irré et d’utilisation abusive des fonds à des fins déli outil unique d’exploration de données dans les félicite de l’engagement qui a été pris d’examin obligatoire dudit outil dans tous les États memb rapport évaluant son utilisation et son interopér Déclaration commune du Parlement europée la performance dans le cadre de la politique Le Parlement européen et la Commission rapp mise en œuvre et du cadre de performance à commune (PAC) pour la période 2023-2027, annuel et l’examen bisannuel des performance réalisation des ambitions définies dans les plan Dans ce contexte, le Parlement européen et la C la Commission rende compte chaque année au de l’agriculture et du développement rural, des des performances. Déclaration commune du Parlement europée concernant d’autres mesures visant à protég irrégularités en exigeant l’utilisation obligat données dans le cadre de la politique agricol Le Conseil et le Parlement européen s’engagen l’utilisation obligatoire d’un outil d’exploration présentation par la Commission, d’ici 2025, d’u unique d’exploration de données et son interop par les États membres.»
1 bis. approuve sa déclaration ainsi que la déclaration commune du Parlement et de la Commission et la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution, lesquelles seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C; Or. comme suit: mise en œuvre et la transparence de la cole commune (PAC) offre davantage de ception et de mise en œuvre des plans ettre une adaptation aux besoins locaux tout en énérales d’éligibilité par les bénéficiaires ui introduit une approche fondée sur la responsabilité significatif du niveau de matière de gestion et de contrôle des fonds interinstitutionnel conclu entre les pour prévenir les risques pouvant peser sur la res approuvés par la Commission. Le uvre par les États membres des PSN, tels exercera pleinement le rôle de contrôleur des r les traités, dans les conditions définies par t (UE) 2021/... du Parlement européen et du u suivi de la politique agricole commune nciers de l’Union, y compris en ce qui s sur les groupes qui assurent un contrôle gularités, de questions de double financement ctueuses. En ce qui concerne l’utilisation d’un États membres, le Parlement européen se er une proposition relative à l’utilisation res après présentation par la Commission d’un abilité, lequel devrait être achevé d’ici 2025. n et de la Commission sur le suivi annuel de agricole commune ellent que, compte tenu du nouveau modèle de établir dans le cadre de la politique agricole les rapports annuels de performance, le suivi s revêtent une importance considérable pour la s stratégiques relevant de la PAC. ommission conviennent qu’il est nécessaire que Parlement européen, au sein de la commission progrès réalisés dans le cadre du suivi annuel n, du Conseil et de la Commission er le budget de l’UE contre la fraude et les oire d’un outil unique d’exploration de e commune t à examiner une proposition relative à de données dans les États membres, après n rapport évaluant l’utilisation de l’outil érabilité en vue de son utilisation généralisée