Politique agricole commune (PAC) 2021–2027
📝 Amendement
Pour information, le texte des déclarations est l «Déclaration commune du Parlement europ collaboration proactive au niveau multila sanitaires et environnementales de l’U Le Parlement européen, le Conseil et la Commi cohérence accrue entre les normes sanitaires et produits agricoles dans l’Union européenne et c importés, conformément aux règles du commer cessé d’améliorer ces normes depuis de nombre liés au développement durable, en particulier le changement climatique et la perte de biodiversi citoyens, qui souhaitent des aliments de meilleu l’objectif poursuivi par le pacte vert pour l’Eur communication de la Commission sur une strat résultat un renforcement accru de ces normes a l’égard des produits importés s’il y a lieu. Le Parlement européen, le Conseil et la Commi l’importation pour les pesticides devraient cont règles du commerce international et après une é l’évaluation des demandes de tolérance à l’imp devraient entrer en ligne de compte lorsqu’il s’ dans l’Union, en sus des aspects liés à la santé pris en considération. Le Parlement européen, le Conseil et la Commi collaboration multilatérale proactive pour renfo environnementaux internationaux lors de l’appl commerce international. Comme le précise la c réexamen de la politique commerciale, il convi certaines circonstances prévues par les règles d importés respectent certaines exigences de prod relatives à la santé, au bien-être animal et à l’en agricoles dans l’Union européenne et de contri communications relatives au pacte vert pour l’E L’Union européenne peut faire usage du poids marché dans le commerce international pour él environnementales au niveau mondial et contri internationaux en matière d’environnement tels Le Parlement européen, le Conseil et la Commi proposée dans le réexamen de la politique com nécessaire de la collaboration multilatérale face stocks stratégiques, en particulier parce que l’al L’amélioration de la sécurité alimentaire mond marchés agricoles par une coopération accrue a réduction des distorsions du marché, facteur né marchés internationaux. Déclaration commune du Conseil de l’Unio la Commission européenne sur les dispositio de l’U Le Conseil de l’Union européenne, le Parlemen reconnaissent les difficultés auxquelles fait fac quotas sucriers en octobre 2017, à savoir l’insta stagnation de la consommation et la baisse de l sucre. Cette situation est source d’inquiétude p L’état actuel du secteur et ses stratégies d’adap approfondie dans le cadre d’une étude qui sera les instruments politiques européens et nationa sucre, les rôles respectifs du secteur privé et de principaux risques pesant sur ce secteur et rece résilience du secteur européen du sucre. Le Conseil de l’Union européenne, le Parlemen étudieront toute évolution stratégique future ap constatations et conclusions formulées dans le stratégiques futures pourraient englober toutes réglementaires pertinentes liées aux outils de g transparence du marché dans la chaîne d’appro contractuelles entre les cultivateurs et les produ l’évolution de la bioéconomie. Déclaration commune du Parlement eur normes sanitaires et environnementales d Le Parlement européen et le Conseil invitent la 2022, un rapport appréciant s’il serait justifié et de l’Union en matière de santé et d’environnem être animal ainsi que les procédés et méthodes agroalimentaires importés, et recensant les initi cohérence dans leur application, conformément couvrir tous les domaines d’action publique co politique agricole commune, la politique de san environnementale et la politique commerciale c
1 bis. approuve les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, qui sont annexées à la présente résolution et seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: éen, du Conseil et de la Commission sur une téral concernant l’application des normes nion aux produits agricoles importés» ssion sont conscients de la nécessité d’une environnementales qui s’appliquent aux elles qui s’appliquent aux produits agricoles ce international. L’Union européenne n’a uses années afin de lutter contre les problèmes s questions d’intérêt mondial que sont le té, et afin de répondre aux attentes des re qualité et plus durables. C’est aussi ope et ses stratégies sectorielles, dont la égie «De la ferme à la table», qui auront pour ppliquées au sein de l’Union, également à ssion conviennent que les tolérances à inuer à être examinées conformément aux valuation des risques au cas par cas. Lors de ortation, les aspects environnementaux agit de substances qui ne sont plus approuvées et aux bonnes pratiques agricoles actuellement ssion sont conscients de la nécessité d’une rcer les ambitions relatives aux objectifs ication et de l’amélioration des règles du ommunication de la Commission sur le ent également que l’Union européenne, dans e l’OMC, exige que les produits agricoles uction, afin de garantir l’efficacité des normes vironnement qui s’appliquent aux produits buer à la pleine mise en œuvre des urope et à la stratégie «De la ferme à la table». que lui donne la place importante de son ever les normes sanitaires et buer ainsi à la réalisation des objectifs que ceux de l’accord de Paris. ssion se félicitent de la perspective plus large merciale en ce qui concerne le renforcement aux enjeux majeurs que sont notamment les imentation est un bien essentiel. iale nécessite de réduire l’instabilité des u niveau multilatéral, qui aille au-delà de la cessaire mais insuffisant de stabilisation des n européenne, du Parlement européen et de ns de l’OCM concernant le secteur du sucre nion t européen et la Commission européenne e le secteur du sucre depuis la suppression des bilité des marchés internationaux, la a production de betteraves sucrières et de our le secteur sucrier de l’UE. tation feront l’objet d’une évaluation réalisée à l’automne 2021. L’étude analysera ux disponibles en ce qui concerne le secteur du s institutions publiques dans la lutte contre les nsera les stratégies susceptibles d’améliorer la t européen et la Commission européenne propriée à la lumière des principales cadre de cette étude. Ces évolutions les initiatives réglementaires ou non estion du marché et des crises, à la visionnement du sucre, aux relations cteurs de sucre, au commerce international et à opéen et du Conseil sur l’application des e l’Union aux produits agricoles importés Commission à présenter, au plus tard en juin juridiquement faisable d’appliquer les normes ent (y compris les normes relatives au bien- de production) aux produits agricoles et atives concrètes visant à assurer une meilleure aux règles de l’OMC. Ce rapport devrait ncernés, y compris, mais pas exclusivement, la té et de sécurité alimentaire, la politique ommune.