Résolution sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie
Amendement n°13
📝 Amendement
14. souligne qu’atteindre la neutralité pour le climat d’ici à 2050
suppose de déployer, immédiatement et à grande échelle,
requiert encore des investissements publics dans le gaz et l’hydrogène en tant que technologies énergétiques de transition, et suppose de déployer immédiatement
des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des technologies liées aux énergies renouvelables durables; insiste sur le fait que les investissements publics dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables permettront à long terme non seulement de réduire les émissions, mais aussi de tirer vers le bas les prix de l’énergie et de les stabiliser, ce qui permettra de libérer davantage de revenus disponibles et, à terme, de renforcer la prospérité et la sécurité énergétique de l’Union
; constate avec inquiétude que le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie supprime la catégorie des aides destinées à soutenir les énergies renouvelables, et les met en concurrence avec des aides d’État en faveur d’autres solutions à faible intensité de carbone, et donc fondées sur les combustibles fossiles; demande par conséquent que les lignes directrices finales concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie comportent un chapitre consacré au soutien aux énergies renouvelables, et mettent en exergue que les régimes d’aides axés sur la technologie devraient être la règle et non l’exception et prévoient la possibilité de disposer de niveaux de soutien différenciés selon les régions afin de permettre la diversification et une intégration des énergies renouvelables au système qui soit efficace au regard des coûts au niveau régional; préconise, conformément à la directive sur les énergies renouvelables, l’introduction d’un chapitre spécifique contenant des dispositions particulières afin de soutenir les communautés d’énergie renouvelable de toutes tailles et de petits acteurs, y compris une exemption de l’obligation de mettre aux enchères et/ou d’augmenter sensiblement les seuils d’exemption de la mise aux enchères ou, à défaut, de les maintenir au moins aux niveaux fixés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie;
; B9-0536/2021 } RC1/Am. 14