Budget général 2022: toutes sections
📝 Amendement
l)
invite le Bureau à définir puis à publier des normes claires et juridiquement sûres précisant les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte, y compris les APA, peuvent bénéficier d’une protection
se félicite des dispositions selon lesquelles les assistants parlementaires accrédités, comme tous les autres membres du personnel, bénéficient de la protection juridique de l’institution sur la base des articles 22 quater et 24 du statut des fonctionnaires sur les lanceurs d’alerte et de l'article 4 des règles internes du Parlement mettant en œuvre l'article 22 quater du statut sur le traitement équitable et la protection des lanceurs d’alerte, pour autant qu'ils aient agit de bonne foi; demande au Bureau de poursuivre ses efforts pour sensibiliser l’ensemble du personnel aux règles relatives aux lanceurs d’alerte et au devoir de signaler d’éventuelles activités illégales; demande au Bureau de redoubler d’efforts pour promouvoir ces normes de manière visible; rappelle qu’aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements n’a été enregistré au Parlement en 2019 et en 2020
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