Budget général 2022: toutes sections
📝 Amendement
10 bis. souligne que les fonds publics doivent être utilisés avec intégrité; demande que les entreprises qui bénéficient d’une aide publique contribuent également de manière équitable à la relance après la COVID-19 en payant leur juste part d’impôts; estime que les entreprises qui se livrent à des stratégies d’évasion fiscale, soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales situées dans des pays ou des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans exercer d’activité économique substantielle doivent être jugées non admissibles au bénéfice de fonds de l’Union, y compris ceux de l’instrument Next Generation EU; aspire, dans ce contexte, à un nouveau contrat social pour les entreprises dans lequel le respect des conventions collectives serait également une condition préalable pour pouvoir bénéficier des fonds de l’Union;