Budget général 2022: toutes sections
📝 Amendement
4 bis. souligne que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive font perdre des ressources aux budgets des États membres et de l'Union; déplore l'absence de statistiques fiables et non biaisées sur l'ampleur de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale et souligne qu'il est essentiel de définir des méthodes adaptées et transparentes permettant de quantifier l'ampleur de ces phénomènes ainsi que leur incidence sur les finances publiques et, par extension, les ressources financières de l'Union; demande à Eurostat de fournir une assistance technique pour la collecte de statistiques complètes et précises; demande une dotation en faveur d'Europol lui permettant de créer une force de police financière et d'augmenter ses capacités d'enquête sur la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et la criminalité financière; souligne l'intérêt d'évaluer le recours aux pratiques fiscales dommageables par certains États membres préalablement à la mise en œuvre effective des différents programmes budgétaires; Or. fr