Budget général 2022: toutes sections
📝 Amendement
(2 bis).estime que la situation socio- économique déclenchée et anticipée par la COVID-19 a mis davantage en évidence le fait que le pacte de stabilité et de croissance et la gouvernance économique de l'Union dans son ensemble compromettent la capacité des États membres à répondre de façon adéquate aux problèmes et aux besoins sociaux et économiques; demande donc l'abrogation du pacte de stabilité, de la législation sur la gouvernance économique («six-pack» et «two-pack») et du Semestre européen, du traité budgétaire et de tous les mécanismes qui contraignent et limitent la marge de manœuvre des États membres dans la promotion des investissements publics, le financement des services publics et leurs fonctions sociales; Or. pt