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L’avenir des relations UE–États-Unis

Amendement n°4

📝 Amendement

35 bis. souligne que le Conseil du commerce et des technologies participe d’un programme commercial transatlantique plus constructif et vise, à terme, à ancrer des valeurs démocratiques et éthiques dans les nouvelles technologies ainsi qu'à devenir une structure institutionnelle transparente à même de prendre les rênes de la transformation numérique à l’échelon mondial; se félicite, à cet égard, que la réunion inaugurale ait eu lieu comme prévu malgré les tensions, qui doivent être discutées de manière ouverte et franche; souligne que les échanges bilatéraux pourraient rapidement bénéficier de retombées positives, et presse donc les deux parties de viser des résultats concrets; salue à cet égard les résultats de la première réunion du Conseil du commerce et des technologies, le 29 septembre à Pittsburgh, au cours de laquelle des thèmes concrets pour chacun des dix groupes de travail ont été adoptés; plaide en faveur d’un engagement, entre autres, pour la mise en place d’une coopération visant à éviter de nouveaux obstacles inutiles au commerce des nouvelles technologies et les technologies émergentes pour le filtrage des investissements et l’exportation de biens à double usage, ainsi que d’un engagement en faveur de mesures effectives pour lutter contre les politiques et pratiques non fondées sur le marché et celles qui faussent les échanges; se félicite de la définition, au sein du groupe de travail sur les défis du commerce mondial, de thèmes spécifiques, tels que la résolution des problèmes posés par les pays n’ayant pas une économie de marché, ou encore la coopération sur le droit du travail et les politiques climatiques dans la perspective des échanges commerciaux; insiste sur l’importance de la coopération en matière de normalisation internationale des technologies; préconise de créer une sous- commission du commerce et des technologies dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs pour compléter le bras exécutif du Conseil du commerce et des technologies et d’exercer un contrôle démocratique sur celui-ci; souligne que le Conseil du commerce et des technologies n’est pas le cadre de la négociation d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États- Unis, sans préjudice des initiatives futures à cet effet;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

585
26
73

🇫🇷 Députés français

50
6
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
ABSTENTION
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
ABSTENTION
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
ABSTENTION
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Hervé JUVIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Hélène LAPORTE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
ABSTENTION
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Julie LECHANTEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Joëlle MÉLIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Salima YENBOU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Chrysoula ZACHAROPOULOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources