L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
Amendement n°3
📝 Amendement
31. manifeste sa vive inquiétude quant aux projets de recherche financés dans le cadre d’Horizon 2020 qui déploient l’intelligence artificielle aux frontières extérieures, tels que le projet iBorderCtrl, un «système intelligent de détection de mensonges» qui a été testé en Hongrie, en Lettonie et en Grèce, et qui établit le profil des voyageurs sur la base d’un entretien automatisé réalisé par webcam avant le voyage et d’une analyse de 38 micro-gestes fondée sur l’intelligence artificielle; invite donc la Commission à mettre en œuvre, par des moyens législatifs et non législatifs et, au besoin, par le biais de procédures d’infraction, l’interdiction
de tout traitement
du traitement
des données biométriques, y compris des images faciales, à des fins répressives conduisant à une surveillance de masse dans les espaces accessibles au public
, sauf si et dans la mesure où son utilisation est strictement nécessaire pour des objectifs très spécifiques tels qu’une recherche ciblée des victimes de la criminalité ou la prévention d’un attentat terroriste ou d’une autre menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne; souligne qu’une autorisation judiciaire préalable est indispensable et que le traitement de ces données doit être limité dans l’espace et dans le temps
; invite en outre la Commission à mettre un terme au financement de la recherche ou du déploiement de données biométriques ou de programmes
susceptibles de donner
contribuant ou donnant
lieu à une surveillance de masse
dans les espaces publics
, qui n’est pas conforme aux conditions fixées dans le droit de l’Union et le droit national applicables
; souligne, dans ce contexte, qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière et d’appliquer un cadre strict à l’utilisation de drones dans les opérations de police;