Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus
Amendement n°49
📝 Amendement
Pour information, la déclaration est libellée co Déclaration de La Commission reste déterminée à veiller à ce internationales dans les matières relevant de la prend acte des préoccupations exprimées et des du respect des dispositions de la convention d’ qui concerne les aides d’État le 17 mars 2021. mesures législatives, réglementaires et autres n règlement Aarhus, ou l’adoption d’une nouvell permettre clairement l’accès par les membres d judiciaires afin de contester les décisions relati Commission européenne au titre de l’article 10 au droit de l’Union en matière d’environnemen et 4, de la convention». La Commission analyse actuellement les impli envisageables. La Commission achèvera et pub y a lieu, d’ici à la fin de 2023, la Commission p problème, au regard des obligations de l’Union de la convention d’Aarhus et compte tenu des r d’État.
1 bis. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; mme suit: la Commission que l’UE respecte ses obligations convention d’Aarhus et, dans ce contexte, conclusions adoptées par le comité d’examen Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/1281 en ce Les conclusions invitent l’Union à «prendre les écessaires pour assurer la modification du e législation de l’Union européenne, afin de u public aux procédures administratives ou ves à des mesures d’aides d’État prises par la 8, paragraphe 2, du TFUE qui sont contraires t, conformément à l’article 9, paragraphes 3 cations des conclusions et évalue les options liera cette évaluation d’ici à la fin de 2022. S’il résentera des mesures pour résoudre ce européenne et de ses États membres en vertu ègles du droit de l’Union relatives aux aides