Programme d'action de l’Union pour l'environnement (2021-2030)
Amendement n°16
📝 Amendement
(9 ter) La mise en œuvre d’un cadre mondial efficace en faveur de la biodiversité après 2020 dépendra de la réduction des flux financiers qui portent atteinte à la biodiversité et pourtant, selon un rapport de l’OCDE, le montant des dépenses annuelles des pouvoirs publics qui sont susceptibles de nuire à la biodiversité est cinq à six fois plus élevé que les dépenses mondiales annuelles en faveur de la biodiversité1 bis. Les objectifs d’Aichi pour la biodiversité comprennent l’obligation d’éliminer, de réduire progressivement ou de réformer, pour 2020 au plus tard, les subventions néfastes pour la diversité biologique, et la réduction progressive des subventions néfastes pour l’environnement au niveau de l’Union et des États membres sans retard était également une obligation au titre du 7e PAE. Pour que l’Union atteigne les objectifs prioritaires du 8e PAE, y compris la neutralité climatique en 2050 au plus tard, il sera nécessaire de réduire progressivement la totalité des subventions néfastes pour l’environnement, y compris les subventions aux combustibles fossiles. Toutes les subventions directes et indirectes, y compris sous la forme d’exonérations fiscales, devraient être concernées. Il convient également de mettre au point un mécanisme permettant aux États membres de rendre compte de la réduction progressive des subventions néfastes pour l’environnement autres que les subventions aux combustibles fossiles. La réduction progressive de toutes les subventions néfastes pour l’environnement devrait suivre le principe de la transition juste et être assortie d’actions visant à prévenir ou alléger les éventuelles retombées socio-économiques négatives au niveau de l’Union, au niveau national, au niveau régional et au niveau local, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté. __________________ 1 bis Rapport final de l’OCDE (avril 2020) «Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale».