Programme d'action de l’Union pour l'environnement (2021-2030)
Amendement n°5
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
(5 ter) Dans l’Union et dans le monde, de nombreuses activités humaines, notamment la mauvaise gestion et le changement d’affectation des terres, les pratiques agricoles non durables, l’abandon des terres, la pollution, les pratiques de foresterie non durables et l’imperméabilisation des sols, de même que la perte de biodiversité et le changement climatique, souvent combinés à d’autres facteurs, continuent de dégrader les terres et les sols, ce qui limite la capacité des terres et des sols à fournir des services et fonctions écosystémiques. Pourtant, l’Union et les États membres ne sont pour l’instant pas en bonne voie pour respecter leurs engagements internationaux et européens relatifs aux sols et aux terres, y compris aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, à savoir lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des sols d’ici à 2030. Conformément à la résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols, il est nécessaire d’avoir un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union pour la protection et l’utilisation durable des sols, qui respecte pleinement le principe de subsidiarité et aborde toutes les grandes menaces pesant sur les sols. Ce cadre devrait contenir, entre autres, une définition commune du sol et de ses fonctions et des critères pour atteindre un bon état et une utilisation durable, ainsi que des objectifs intermédiaires et finaux assortis d’indicateurs harmonisés et d’une méthode de suivi et de déclaration.