Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
C. considérant que
l’évaluation réalisée par la Commission
la Commission a réalisé une évaluation approfondie
avant de présenter son projet de décision d’exécution
n’était pas achevée, ni pleinement conforme
conformément
aux exigences de la Cour de justice en matière d’évaluation de l’adéquation
, ce qui a été mis en exergue par
; que
le comité européen de la protection des données
,
dans ses avis sur l’adéquation,
dans lesquels il
recommande à la Commission d’évaluer plus avant certains aspects spécifiques du droit et de la pratique du Royaume-Uni relatifs à la collecte en masse, la divulgation outre-mer et les accords internationaux dans le domaine de l’échange de renseignements, l’utilisation ultérieure des informations collectées à des fins répressives et l’indépendance des commissaires judiciaires;