Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
B quater. considérant que l’accord de commerce et de coopération comporte un certain nombre de garanties et de conditions concernant l’échange de données à caractère personnel pertinentes dans le domaine répressif; que les négociations relatives aux flux de données à caractère personnel ont été menées parallèlement aux négociations sur l’accord de commerce et de coopération, mais n’ont pu être finalisées avant la fin de la période de transition au 31 décembre 2020; qu’une «clause passerelle» a été incluse dans l’accord de commerce et de coopération à titre de solution provisoire, subordonnée à l’engagement du Royaume-Uni de ne pas modifier son régime actuel de protection des données, afin de garantir la continuité des flux de données à caractère personnel entre le Royaume-Uni et l’Union jusqu’à l’adoption d’une décision d’adéquation; que la période initiale de quatre mois a été prolongée et s’achèvera à la fin du mois de juin 2021;