Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
B ter. considérant que les entreprises européennes ont besoin de clarté et de sécurité juridiques, étant donné que la capacité de transférer des données à caractère personnel par-delà les frontières se révèle de plus en plus importante pour tous les types d’entreprises qui proposent des biens et des services sur la scène internationale; qu’une décision d’adéquation portant sur le Royaume-Uni au titre du RGPD s’avère de la plus haute importance, étant donné que de nombreuses entreprises européennes font des affaires outre-Manche, étant entendu notamment que le Brexit est encore très récent et que les flux de données au sein de l’Union n’ont pas fait l’objet de restrictions; considérant que l’absence d’adoption d’un cadre d’adéquation fiable risquerait d’engendrer des perturbations dans les transferts commerciaux transfrontières, entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, de données à caractère personnel, ainsi que des coûts de mise en conformité élevés;