Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
40. invite la Commission à suivre de près la législation et les pratiques en matière de protection des données au Royaume-Uni, à informer immédiatement
et à consulter le Parlement à propos
le Parlement
de toute modification future du régime de protection des données du Royaume-Uni
et à prévoir un rôle de contrôle pour le Parlement dans le nouveau cadre institutionnel, y compris pour les
, ainsi que de toute discussion à ce sujet au sein des
organes compétents
,
tels que le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires;
demande à la Commission de tenir compte de la position du Parlement sur ces sujets;