Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
34. estime
qu’en adoptant les deux décisions d’exécution, qui ne sont pas conformes au droit de l’Union, sans avoir répondu à toutes les préoccupations exprimées dans la présente résolution, la Commission outrepasse les
, d’après les informations disponibles, que le niveau de protection actuellement accordé aux données à caractère personnel en vertu de la législation et de la pratique britanniques est essentiellement équivalent à celui de l’Union; considère que la Commission fait usage des
compétences d’exécution qui lui sont conférées par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680;
s’oppose
approuve
par conséquent
aux
les
deux actes d’exécution dans la mesure où les projets de décisions d’exécution
ne sont pas
sont
conformes au droit de l’Union;