Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
33 bis. attend de la Commission, si les informations disponibles révèlent que le Royaume-Uni n’assure plus un niveau de protection adéquat, qu’elle fasse usage, dans la mesure nécessaire, des pouvoirs lui permettant de modifier, de suspendre ou d’abroger la décision d’adéquation à tout moment, y compris au moyen de la procédure d’urgence prévue dans le projet de décision d’adéquation; espère que la Commission tentera d’abord de modifier la décision avant de la suspendre ou de l’abroger, de façon à éviter des perturbations inutiles des flux de données ou des coûts de mise en conformité élevés;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
323
350
20
🇫🇷 Députés français
30
48
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste