Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
33. invite la Commission à garantir aux entreprises de l’Union que la décision d’adéquation fournira une base juridique solide
, suffisante et tournée vers l’avenir pour
pour les transferts de données, à condition que
les
transferts
régimes
de
données
protection des données du Royaume-Uni et de l’Union restent convergents en droit comme dans la pratique
; souligne qu’il importe de veiller à ce que cette décision d’adéquation soit jugée acceptable en cas d’examen par la Cour de justice de l’Union européenne et souligne que toutes les recommandations formulées dans l’avis du comité européen de la protection des données devraient donc être prises en compte;