Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Amendement n°27
📝 Amendement
32. souligne que l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni comprend des titres concernant l’échange de données ADN, dactyloscopiques et relatives à l’immatriculation des véhicules, le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (données PNR), la coopération quant aux informations opérationnelles,
et
la coopération avec Europol et Eurojust, qui
s’appliqueront indépendamment de la décision d’adéquation; rappelle toutefois les préoccupations exprimées dans l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de février 2021 sur l’accord précité en ce qui concerne l’utilisation spéciale et la durée de conservation plus longue des données à caractère personnel accordées au Royaume-Uni sous les titres Prüm et PNR de l’accord, qui ne sont pas conformes aux utilisations et aux durées de conservation pratiquées par les États membres
peuvent être suspendus si le Royaume-Uni présente de graves lacunes en matière de protection des données à caractère personnel, y compris lorsque la Commission suspend la décision d’adéquation correspondante; se félicite que le traitement des catégories spéciales de données reste interdit; rappelle toutefois les préoccupations exprimées dans l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de février 2021 sur l’accord précité; remarque que les dispositions de l’accord de commerce et de coopération concernant Prüm sont, pour la plupart, conformes aux règles internes de l’Union, mais qu’elles ont été adaptées pour ce qui est de l’évaluation, de la suspension et de l’exclusion du champ d’application
; rappelle le droit de saisir la Cour de justice afin de faire vérifier la légalité de l’accord international proposé et, plus particulièrement, sa compatibilité avec la protection d’un droit
fondamental29; __________________________ 29 Résolution du Parlement européen sur le
projet de décision de la Commission
constatant le niveau de protection adéquat
des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers
aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières p. 665.