Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
31. constate que le projet de décision d’adéquation
ne tient pas compte
examine de manière approfondie les droits de chaque autorité britannique habilitée par le droit national à intercepter et à conserver des données à caractère personnel à
des
pratiques
fins
de
surveillance réelles du Royaume-Uni et témoigne d’une compréhension inexacte et limitée
sécurité nationale; se félicite en outre que les rapports de contrôle détaillés portant sur les autorités de la communauté du renseignement fournissent des informations sur les pratiques actuelles du Royaume-Uni en matière de surveillance; invite la Commission à poursuivre l’évaluation et le contrôle
des types de données de communication qui relèvent des pouvoirs britanniques en matière de conservation des données et d’interception légale;