Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
25. prend acte de l’accord sur l’accès transfrontière aux données conclu entre le Royaume-Uni et les États-Unis27 dans le cadre de la loi américaine sur l’informatique en nuage (CLOUD Act), qui facilite les transferts à des fins répressives;
s’inquiète vivement
prend acte
du fait que
cet accord permettra aux
l’accord n’est pas encore entré en vigueur car le Royaume- Uni cherche à obtenir des garanties supplémentaires de la part des États-Unis et s’est engagé à informer la Commission de ces garanties supplémentaires avant l’entrée en vigueur de l’accord; espère que ces garanties empêcheront les
autorités américaines d’accéder indûment aux données à caractère personnel des citoyens et résidents de l’Union; partage les préoccupations du comité européen de la protection des données quant au fait que les garanties prévues dans le contexte de l’accord-cadre UE-États-Unis28, appliquées mutatis mutandis, pourraient ne pas
répondre aux critères de règles claires, précises et accessibles en matière d’accès aux données à caractère personnel ou consacrer suffisamment ces garanties pour qu’elles soient effectives et exploitables au titre du droit britannique;
demande par conséquent à la Commission de contrôler la mise en œuvre de l’accord à cet égard;
___________________________ 27 Accord entre le gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement des États-Unis d’Amérique du 3 octobre 2019
sur l’accès aux données électroniques aux
fins de la lutte contre la grande criminalité. 28 Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées
à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, JO L 336