Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
20.
est préoccupé par le fait
constate
que le Royaume-Uni s’est octroyé le droit de déclarer que d’autres pays ou territoires tiers offrent un niveau de protection adéquat des données, sans tenir compte du fait que l’Union ait ou non considéré que le pays ou territoire tiers concerné offrait une telle protection; rappelle que le Royaume
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Uni a déjà déclaré que Gibraltar offrait un tel niveau de protection alors que l’Union ne l’a pas fait;
exprime sa vive préoccupation quant au fait qu’un statut d’adéquation du Royaume-Uni ne manquerait pas d’entraîner un contournement des règles de l’Union relatives aux transferts vers
souligne que les règles britanniques régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers sont identiques à celles prévues par le RGPD; considère cependant que la Commission devrait contrôler l’application de ces règles dans la pratique, étant donné que l’octroi par le Royaume-Uni du statut d’adéquation à
des pays ou territoires qui ne sont pas réputés adéquats au regard du droit de l’Union
pourrait entraîner un contournement des règles de l’Union relatives aux transferts
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