Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
19.
insiste sur le fait que les règles britanniques en matière de partage des données à caractère personnel au titre de la loi sur l’économie numérique de 2017 (Digital Economy Act 2017) et concernant les transferts ultérieurs de données de recherche ne sont clairement pas «substantiellement équivalentes» aux règles énoncées dans le RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice
note que la législation britannique, en particulier le Digital Economy Act (loi sur l’économie numérique) de 2017 et le Crime and Courts Act (loi sur les délits et les tribunaux), autorise explicitement le «partage ultérieur» de données à caractère personnel entre les autorités publiques ainsi qu’avec la National Crime Agency (Agence nationale de lutte contre la criminalité) en vue de certains objectifs spécifiques; souligne que le partage ultérieur fondé sur ces lois doit être conforme aux droits et aux principes définis dans le Data Protection Act (loi sur la protection des données) britannique; partage l’avis du comité européen de la protection des données selon lequel la Commission devrait évaluer plus avant l’incidence éventuelle des restrictions décidées au titre de ces textes sur le niveau de protection des données à caractère personnel
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