Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
14. rappelle sa résolution du 12 mars 2014, selon laquelle les programmes de surveillance de masse, menés par les services de renseignement du GCHQ sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons, sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité dans une société démocratique et ne sont pas conformes au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel
;
; constate que le Royaume-Uni a depuis lors considérablement réformé sa législation en matière de surveillance et introduit des garanties plus protectrices que dans la plupart des États membres et qui vont au- delà des conditions définies par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Schrems II1 bis; se félicite en particulier de la disposition prévoyant le plein accès à un recours juridictionnel effectif; rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée a salué les solides garanties introduites par l’Investigatory Powers Act (loi portant réglementation des pouvoirs d’enquête, IPA) de 2016 en matière de nécessité, de proportionnalité et d’autorisation indépendante par un organe judiciaire; ______________ 1 bis Arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, C- 311/18, ECLI:EU:C:2020:559.