Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
12. rappelle les révélations faites par le lanceur d’alerte Edward Snowden concernant la surveillance de masse exercée par les États-Unis et le Royaume- Uni; rappelle
que
qu’en 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé illégaux les programmes britanniques d’interception et de conservation massive de données, notamment
le programme «Tempora»
du Royaume-Uni,
géré par le Centre national de communications (GCHQ
), intercepte
) et utilisé pour intercepter
les communications en temps réel
à partir des câbles à fibre optique de la dorsale internet
et
enregistre
enregistrer
les données de manière à pouvoir les traiter et les consulter ultérieurement;
rappelle que cette surveillance de masse du contenu et des métadonnées des communications a lieu indépendamment du fait qu’il existe des soupçons spécifiques ou des données cibles;