Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
10. relève que cette dérogation
s’applique désormais aux citoyens de l’Union qui résident ou envisagent de résider au Royaume-Uni; exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la dérogation prive les personnes concernées de
, qui peut être contestée devant l’ICO et les tribunaux britanniques, peut désormais être invoquée à l’égard des citoyens de l’Union qui résident ou envisagent de résider au Royaume-Uni; invite la Commission à surveiller de près l’application de cette dérogation afin de s’assurer qu’elle n’élimine pas les
possibilités essentielles en matière d’obligation de rendre compte et de voies de recours
, et fait valoir
et
qu’
il
elle
ne
s’agit pas d’un niveau de protection adéquat
rend pas le niveau de protection insuffisant; invite la Commission à demander des garanties visant à protéger les citoyens de l’Union contre l’utilisation éventuelle de cette dérogation à l’avenir et à faire respecter les droits et les recours dont bénéficient les citoyens de l’Union en vertu du RGPD
;