📝 Amendement

9. s’inquiète de ce que les services d’immigration britanniques utilisent un système qui traite les données à grande échelle pour décider du droit des personnes à rester dans le pays; relève que la législation britannique en matière de protection des données prévoit une large dérogation à certains aspects des principes et droits fondamentaux de la protection des données, tels que le droit d’accès et le droit de toute personne concernée de savoir avec qui ses données ont été partagées, dans le cas où une telle protection «nuirait à un contrôle efficace de l’immigration »20; souligne que cette dérogation est accessible à tous les responsables du traitement des données au Royaume-Uni, y compris les autorités locales, les prestataires de soins de santé et les contractants privés impliqués dans le système d’immigration; se dit préoccupé par les informations récemment révélées selon lesquelles la dérogation concernant l’immigration a été utilisée dans plus de 70 % des demandes de personnes concernées adressées au ministère de l’intérieur en 202021; »; souligne que le contrôle et la conformité de l’utilisation de la dérogation doivent être assurés conformément aux normes visées dans les critères de référence pour l’adéquation qui requièrent la prise en considération à la fois de la pratique et du principe, en insistant sur le fait qu’«il convient donc de tenir compte non seulement du contenu des règles applicables aux données personnelles transférées vers un pays tiers [...], mais également du système mis en place afin de garantir l’effectivité de ces règles»; souligne que cette dérogation n’était pas conforme au RGPD lorsque le Royaume-Uni était encore un État membre de l’Union, et qu’elle était ignorée par la Commission en sa qualité de gardienne des traités; insiste sur le fait que le comité européen de la protection des données a conclu dans ses avis que des éclaircissements supplémentaires sur l’application de la dérogation concernant l’immigration sont nécessaires; _____________ 20 Annexe 2 de la loi de 2018 sur la protection des données à caractère personnel (Data Protection Act 2018). prend note du fait que cette dérogation, susceptible d’être utilisée par tous les responsables du traitement des données au Royaume-Uni, a été approuvée par l’ICO et par un tribunal, qu’elle ne peut être invoquée qu’au cas par cas et que son application doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité; rappelle les informations récemment révélées selon lesquelles 17 780 demandes d’accès ont été déposées pour des données traitées par le ministère de l’intérieur entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 et concernant 146,75 millions de personnes, et selon lesquelles la dérogation concernant l’immigration a été utilisée dans plus de 70 % des demandes de personnes concernées adressées au ministère de l’intérieur en 202021; souligne que, même dans les cas où le ministère de l’intérieur a fait usage de la dérogation, l’accès aux informations n’a pas été totalement refusé, mais a été limité à des documents expurgés; _________________ 21 Communiqué de presse d’Open Rights Group du 3 mars 2021 , intitulé «Documents reveal controversial Immigration Exemption used in 70% of access access requests to Home Office» (Des documents révèlent le recours à la dérogation controversée en matière d’immigration dans 70 % des demandes d’accès adressées au ministère de l’intérieur).

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