Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
3. insiste sur le fait que l’Union a opté pour une approche de la gouvernance des données centrée sur les droits de l’homme en définissant des règles solides en matière de protection des données dans le contexte du RGPD, et
s’inquiète donc vivement
prend acte
des déclarations publiques du Premier ministre britannique, selon qui le Royaume-Uni essaiera de s’écarter des règles de l’Union européenne en matière de protection des données et établira ses propres contrôles «souverains» dans ce domaine;
souligne cependant qu’aucune mesure législative n’a encore été adoptée à la suite de ces déclarations politiques;
estime que la stratégie nationale du Royaume-Uni de 2020 en matière de données constitue un glissement de la protection des données à caractère personnel vers une utilisation et un partage plus larges des données, ce qui
est incompatible avec
pourrait avoir une incidence sur
les principes d’équité, de minimisation des données et de limitation des finalités
au titre du RGPD
énoncés dans le RGPD et repris dans le RGPD britannique, même si ladite stratégie vise à maintenir des normes élevées en matière de protection des données; fait observer que la stratégie met en avant la détermination du Royaume-Uni à obtenir une décision d’adéquation de la part de l’Union et à veiller à ce que la libre circulation de données entre le Royaume- Uni et les partenaires mondiaux soit correctement protégée
; constate que, dans ses avis sur l’adéquation, le comité européen de la protection des données insiste sur le fait que cela pourrait entraîner des risques éventuels pour la protection conférée aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union;
demande par conséquent à la Commission de surveiller de près les autres mesures éventuelles que le Royaume-Uni prendra à cet égard;